Actualités

Bien évidemment, ces fichiers ne contiennent pas de données à caractère personnel. Les noms des vendeurs et des acheteurs ayant négocié ces transactions n’y figurent pas, mais on y trouve le type de bien vendu, sa superficie et son descriptif, le prix et la date de vente, l’adresse…

Cette immense base de 15 millions de données foncières, créée en 2010 et  initialement baptisée Patrim, est issue des informations détenues par l’administration fiscale (actes enregistrés chez les notaires et cadastre). Jusqu’ici, ces éléments étaient déjà accessibles aux contribuables via leur espace personnel sur Impots.gouv.fr. Mais la consultation nécessitait de s’identifier et d’indiquer le motif de sa recherche (déclaration d’Impôt sur la fortune immobilière,  contrôle fiscal, vente ou acquisition potentielle…). L’accès était en outre limité à 50 recherches sur 3 mois.