Revendre

Revendre un logement en BRS

Ce qu'il faut savoir

OUI. En tant que propriétaire du bâti, vous êtes libre de revendre votre logement à tout moment.

Vous êtes propriétaire d’un logement acheté en Bail Réel Solidaire (BRS) et vous souhaitez le revendre ?
C’est tout à fait possible, mais dans un cadre spécifique, qui garantit la poursuite de la vocation sociale du dispositif. Le prix de revente est plafonné, l’acquéreur doit être éligible, et la transaction est encadrée par l’Organisme Foncier Solidaire (OFS).

Cette page vous guide à chaque étape pour revendre votre bien dans les meilleures conditions, en toute transparence.


Mais la revente est encadrée pour maintenir le principe de solidarité du dispositif.

Conditions et particularités de la revente en BRS

Prix de vente plafonné

Le prix est déterminé selon une formule encadrée (souvent : prix d’achat revalorisé par un indice comme l’IRL), éventuellement majoré de travaux valorisables.

Revente encadrée dans le temps

La durée pour vendre peut être un peu plus longue que dans le marché libre (comptez 3 à 6 mois). Mais l’OFS peut aussi vous accompagner dans la mise en relation.

L’OFS doit valider l’acheteur

L’acquéreur doit répondre aux mêmes critères que vous à l’achat (ressources, résidence principale…). L’OFS vérifie l’éligibilité et valide la vente.

Accompagnement et sécurité juridique

L’OFS vous accompagne dans la revente. Cela garantit un cadre sécurisé, pour vous comme pour l’acheteur.

Les étapes clés

pour revendre un logement en BRS

1.

Contacter l'OFS pour notifier votre intention de vendre

Avant toute démarche, vous devez informer l’Organisme Foncier Solidaire de votre souhait de revendre. L’OFS est votre interlocuteur principal tout au long du processus.

2.

Constituer un dossier de mise en vente

Vous devrez fournir les documents habituels : titre de propriété, diagnostics immobiliers, bail BRS, factures de travaux (si valorisables), etc. L’OFS vous accompagne sur les pièces à fournir.

3.

Estimation du prix de vente

L’OFS calcule le prix maximal autorisé selon la formule définie dans votre contrat. Ce calcul prend en compte le prix d’achat, l’indice IRL, et certains travaux.

4.

Recherche d'un acquéreur éligible

L’OFS peut diffuser votre bien auprès de ménages inscrits dans ses fichiers. Vous pouvez aussi chercher de votre côté, mais l’acquéreur devra obligatoirement être validé par l’OFS.

5.

Validation du candidat acheteur

Une fois un acquéreur trouvé, l’OFS vérifie son éligibilité au BRS (ressources, statut, projet de résidence principale). Sans cette validation, la vente ne peut pas aboutir.

6.

Signature de l'acte de vente

Une fois l’acheteur validé, la vente se poursuit chez le notaire. L’OFS peut être présent ou représenté à l’acte, selon les modalités prévues dans le bail.

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Foire aux questions

Revendre en BRS

L'acheteur paie les frais de notaire, comme dans toute transaction.
Le vendeur peut avoir à régler des frais de dossier auprès de l'OFS. (selon contrat)
La taxe foncière reste à la charge du vendeur jusqu'à la cession.
Oui, à condition qu'il soit éligible au BRS et qu'il soit validé par l'OFS.
Non, le prix est plafonné par le contrat et validé par l'OFS.

L’OFS dispose souvent d’un délai maximum pour proposer un acquéreur. Si aucun n’est trouvé, d’autres options peuvent être envisagées, en lien avec l’OFS.

Modalités de mise en location des logements en BRS

Plus de flexibilité pour les propriétaires à partir de 2025

Mise en location autorisée

À compter de 2025, les propriétaires de logements en BRS pourront proposer leur bien à la location, sauf si une interdiction est mentionnée dans leur contrat de bail. Cette mesure offre plus de flexibilité aux propriétaires qui souhaitent louer leur logement. Les propriétaires pourront ainsi mieux gérer leur patrimoine immobilier et répondre à des besoins temporaires ou imprévus.

Notification à l'OFS

Les propriétaires devront informer l'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de leur intention de mettre en location leur logement, que ce soit pour l'ensemble du bien ou seulement une partie1. Cette notification permet à l'OFS de suivre l'utilisation des logements en BRS et de s'assurer que les conditions de location respectent les objectifs du dispositif. Les propriétaires devront fournir des informations détaillées sur les conditions de location, y compris le loyer proposé et la durée de la location.

Objectif de la réforme

Ces nouvelles modalités visent à mieux répondre aux besoins des propriétaires tout en maintenant l'accessibilité des logements pour les ménages à revenus modestes. Elles permettent également de maximiser l'utilisation des logements en BRS et de prévenir les situations de vacance. En offrant plus de flexibilité, le BRS peut s'adapter aux réalités du marché immobilier et aux besoins des propriétaires, tout en garantissant que les logements restent accessibles et abordables.